Possibilité pour le maître de l'ouvrage de demander les intérêts moratoires aux premiers juges après le dépôt du rapport d'expertise
Résumé
(CE, 11 mai 1998, M. Lavenir, req. n° 157754)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:53:27
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230895 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Possibilité pour le maître de l'ouvrage de demander les intérêts moratoires aux premiers juges après le dépôt du rapport d'expertise. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.368. ⟨halshs-02230895⟩
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