Conditions de la responsabilité trentenaire pour fraude ou dol : nécessité d'une faute intentionnelle ayant entraîné des conséquences d'une gravité particulière
Résumé
(CE, 16 mars 1998, M. Ruggiu, req. n° 139738, à publier au Rec. Lebon.)
(CE, 16 mars 1998, M. Ruggiu, req. n° 139738, à publier au Rec. Lebon.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:53:20
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:55:44