Le fait pour le maître de l'ouvrage d'imposer aux constructeurs des normes inadaptées constitue une faute de nature à les exonérer partiellement de leur responsabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Le fait pour le maître de l'ouvrage d'imposer aux constructeurs des normes inadaptées constitue une faute de nature à les exonérer partiellement de leur responsabilité

Résumé

(CE, 27 mai 1998, Société Dodin, req. n° 149830, à mentionner aux tables du Rec. Lebon.)

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https://shs.hal.science/halshs-02230888

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Dates et versions

halshs-02230888 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230888 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Le fait pour le maître de l'ouvrage d'imposer aux constructeurs des normes inadaptées constitue une faute de nature à les exonérer partiellement de leur responsabilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.367. ⟨halshs-02230888⟩

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