Responsabilité contractuelle des constructeurs postérieurement à la résiliation du marché et à l'établissement du procès-verbal valant réception des ouvrages en cas de réserves inscrites audit procès-verbal
Résumé
(CE, Section, 27 mars 1998, Société d'assurances La Nantaise et l'Angevine réunies, req. n° 144240, à publier au Rec. Lebon.)