L'assiette des intérêts moratoires dus en vertu de l'article 353 du CMP est constituée par une créance TVA incluse
Résumé
(CE, 27 mai 1998, Société anonyme Nicoletti, req. n° 128094, à publier au Rec. Lebon.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02230880
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:53:13
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230880 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. L'assiette des intérêts moratoires dus en vertu de l'article 353 du CMP est constituée par une créance TVA incluse. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.365. ⟨halshs-02230880⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements