Les intérêts applicables aux sommes dues en règlement d'un marché sont les intérêts contractuels
Résumé
(CE, 11 mai 1998, Société Quillery - Société Bopp-Dintzer-Wagner, req. n° 140511)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:53:11
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230877 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Les intérêts applicables aux sommes dues en règlement d'un marché sont les intérêts contractuels. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.364. ⟨halshs-02230877⟩
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