Le silence du maître de l'ouvrage sur le projet de décompte final établi par l'entrepreneur, n'équivaut pas à une acceptation tacite
Résumé
(art. 13-3 et 13-4 du CCAG Travaux). (CE, 27 mai 1998, Société anonyme Nicoletti, req. n° 128094, à publier au Rec. Lebon)