Travaux réalisés au moyen de marchés négociés irréguliers et impossibilité de procéder à la régularisation de ces marchés en passant des marchés postérieurs à l'exécution des travaux correspondants - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Travaux réalisés au moyen de marchés négociés irréguliers et impossibilité de procéder à la régularisation de ces marchés en passant des marchés postérieurs à l'exécution des travaux correspondants

Résumé

(CE, 27 mai 1998, Commune d'Agde, req. n° 165109)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230861

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Dates et versions

halshs-02230861 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230861 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Travaux réalisés au moyen de marchés négociés irréguliers et impossibilité de procéder à la régularisation de ces marchés en passant des marchés postérieurs à l'exécution des travaux correspondants. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.361. ⟨halshs-02230861⟩

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