Avenant ayant pour objet de permettre la réalisation de prestations non prévues, résultant des dommages provoqués par les concessionnaires du domaine public
Résumé
(CE, 13 mars 1998, Département du Pas-de-Calais, req. n° 167764)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:52:56
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03