Négociation avec les candidats retenus excédant les limites de la discussion autorisée par l'article 300 du code des marchés publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Négociation avec les candidats retenus excédant les limites de la discussion autorisée par l'article 300 du code des marchés publics

Résumé

(CE, 8 avr. 1998, Préfet de l'Aube, req. n° 167372)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230855 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230855 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Négociation avec les candidats retenus excédant les limites de la discussion autorisée par l'article 300 du code des marchés publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.359. ⟨halshs-02230855⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More