Négociation avec les candidats retenus excédant les limites de la discussion autorisée par l'article 300 du code des marchés publics
Résumé
(CE, 8 avr. 1998, Préfet de l'Aube, req. n° 167372)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:52:54
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230855 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Négociation avec les candidats retenus excédant les limites de la discussion autorisée par l'article 300 du code des marchés publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.359. ⟨halshs-02230855⟩
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