Pouvoir d'appréciation de la commission d'appel d'offre et obligation de respecter les prescriptions de l'avis d'appel d'offres et d'écarter les offres non conformes et de ne pas attribuer plus d'un lot pour deux secteurs d'intervention - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Pouvoir d'appréciation de la commission d'appel d'offre et obligation de respecter les prescriptions de l'avis d'appel d'offres et d'écarter les offres non conformes et de ne pas attribuer plus d'un lot pour deux secteurs d'intervention

Résumé

(CE, 1er avr. 1998, Département de Seine-et-Marne, req. n° 157602)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230853

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Dates et versions

halshs-02230853 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230853 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Pouvoir d'appréciation de la commission d'appel d'offre et obligation de respecter les prescriptions de l'avis d'appel d'offres et d'écarter les offres non conformes et de ne pas attribuer plus d'un lot pour deux secteurs d'intervention. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.359. ⟨halshs-02230853⟩

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