La commission d'appel d'offres doit préciser l'identité et le montant des offres des entreprises retenues
Résumé
(CE, 8 avr. 1998, Préfet de la Sarthe c/ Commune de La Ferté-Bernard, req. n° 146002)
(CE, 8 avr. 1998, Préfet de la Sarthe c/ Commune de La Ferté-Bernard, req. n° 146002)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:52:49
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:11