Seuils au-delà desquels certains marchés publics et contrats de droit privé doivent faire l'objet d'une publicité et d'une mise en concurrence communautaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Seuils au-delà desquels certains marchés publics et contrats de droit privé doivent faire l'objet d'une publicité et d'une mise en concurrence communautaires

Résumé

Arrêté du 22 avril 1998 modifiant et complétant l'arrêté du 9 février 1994, modifié par l'arrêté du 17 janvier 1996, relatif aux seuils de publicité des marchés publics et de certains contrats soumis à des règles de publicité. (JO, 15 mai 1998, p. 7383)

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Dates et versions

halshs-02230840 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230840 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Seuils au-delà desquels certains marchés publics et contrats de droit privé doivent faire l'objet d'une publicité et d'une mise en concurrence communautaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.356. ⟨halshs-02230840⟩

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