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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Contribution des constructeurs aux dépenses d'équipements publics

Résumé

(TA Versailles, 16 déc. 1997, Constantinowitz, req. n° 942179)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230836 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230836 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Contribution des constructeurs aux dépenses d'équipements publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.355. ⟨halshs-02230836⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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