Demande de mise en conformité et arrêté de modification préalable du cahier des charges
Résumé
(Cass. 3e civ., 20 mai 1998, req. n° 812 P + F)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02230833
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:52:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230833 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Demande de mise en conformité et arrêté de modification préalable du cahier des charges. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.355. ⟨halshs-02230833⟩
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