Régime des équipements publics, au sens de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme
Résumé
(CE, 16 janv. 1998, Sté de gestion Pierre Baron, req. n° 91156)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:52:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230831 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Régime des équipements publics, au sens de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.355. ⟨halshs-02230831⟩
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