En cas d'erreur manifeste dans l'inclusion de parcelles,la commune est tenue de vérifier et de modifier le POS
Résumé
(CE, 27 avr. 1998, Commune d'Ecotay-l'Olme, req. n° 170665)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02230822
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:52:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230822 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. En cas d'erreur manifeste dans l'inclusion de parcelles,la commune est tenue de vérifier et de modifier le POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.353. ⟨halshs-02230822⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements