En cas d'erreur manifeste dans l'inclusion de parcelles,la commune est tenue de vérifier et de modifier le POS
Résumé
(CE, 27 avr. 1998, Commune d'Ecotay-l'Olme, req. n° 170665)
(CE, 27 avr. 1998, Commune d'Ecotay-l'Olme, req. n° 170665)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:52:29
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02