Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Conditions de recevabilité d'un recours contre une décision de révision d'un POS

Résumé

(CE, 29 avr. 1998, Meynier et Bour, req. nos 169857 et 169207)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230817 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230817 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Conditions de recevabilité d'un recours contre une décision de révision d'un POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.352. ⟨halshs-02230817⟩

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