Contrôle normal du juge sur la compatibilité d'une modification de POS avec le principe de prévention des risques naturels - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Contrôle normal du juge sur la compatibilité d'une modification de POS avec le principe de prévention des risques naturels

Résumé

(TA Nice, 25 sept. 1997, Préfet des Alpes-Maritimes c/ Commune de Mandelieu-la-Napoule, n° 97-1701, BJDU, 1/1998, p. 21, concl. Alain Poujade)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:52:22

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Dates et versions

halshs-02230815 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230815 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Contrôle normal du juge sur la compatibilité d'une modification de POS avec le principe de prévention des risques naturels. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.349. ⟨halshs-02230815⟩

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