Refus d'autorisation d'exploitation de carrière et plan d'occupation des sols - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Refus d'autorisation d'exploitation de carrière et plan d'occupation des sols

Résumé

(CE, 29 avr. 1998, Sociétés Sablières et Entreprises Morillon-Corvol (SEMC), Société Routière de l'Est Parisien, n° 157358)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230803

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:52:14

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Dates et versions

halshs-02230803 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230803 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Refus d'autorisation d'exploitation de carrière et plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.347. ⟨halshs-02230803⟩

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