Condition de légalité de l'application anticipée des nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols
Résumé
(CE, 13 mars 1998, Société GSM Auvergne-Val de Saône, n° 148953)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:52:13
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230801 , version 1
Citer
Yves Jégouzo, Florence Jamay. Condition de légalité de l'application anticipée des nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.347. ⟨halshs-02230801⟩
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