Principe de l'indépendance des législations entre la police spéciale des installations classées exercée par le préfet et la police générale attribuée au maire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Principe de l'indépendance des législations entre la police spéciale des installations classées exercée par le préfet et la police générale attribuée au maire

Résumé

(TA Amiens, 10 mars 1998, Préfet de l'Aisne c/ Commune de Versigny, Commune de Nouvion-le-Comte et Commune de Mont-d'Origny, n° 971099, 971101 et 9829)

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Dates et versions

halshs-02230798 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230798 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Principe de l'indépendance des législations entre la police spéciale des installations classées exercée par le préfet et la police générale attribuée au maire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.347. ⟨halshs-02230798⟩

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