Application de l'action en rescision pour lésion à un contrat de location-accession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Application de l'action en rescision pour lésion à un contrat de location-accession

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Cass. civ. 1re, 20 janv. 1998, arrêt n° 94 P, Poret c/ Raynaldy, D. aff. 1998, n° 106, p. 89 ; JCP 11 mars 1998.IV, n° 1558, CA Versailles, 1re ch., 1re Sect., 12 oct. 1995)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:52:00

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Dates et versions

halshs-02230786 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230786 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Application de l'action en rescision pour lésion à un contrat de location-accession. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.278. ⟨halshs-02230786⟩

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