Défaillance de la condition de la promesse de vente et responsabilité du notaire chargé de la vente
Résumé
(Civ. 1re, 9 déc. 1997, Gatineau c/ Postel)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02230784
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:51:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230784 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Défaillance de la condition de la promesse de vente et responsabilité du notaire chargé de la vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.277. ⟨halshs-02230784⟩
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