Promesse de vente et condition suspensive
Résumé
(Civ. 3e, 21 janv. 1998, Soussan c/ Dame Deschamps et Sté Evian)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02230782
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:51:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230782 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Promesse de vente et condition suspensive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.276. ⟨halshs-02230782⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements