Promesse de vente et condition suspensive - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Promesse de vente et condition suspensive

Résumé

(Civ. 3e, 21 janv. 1998, Soussan c/ Dame Deschamps et Sté Evian)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230782 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230782 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Promesse de vente et condition suspensive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.276. ⟨halshs-02230782⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More