Problème de la formation d'un contrat lorsque le vendeur est sous curatelle
Résumé
(Paris, 15 ch., Sect. B, 27 nov. 1997, Ducrot c/ Sté Immogroup)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02230781
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:51:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230781 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Problème de la formation d'un contrat lorsque le vendeur est sous curatelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.276. ⟨halshs-02230781⟩
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