Illustration du conflit qui peut se produire entre le droit de préemption du locataire et le droit du bénéficiaire d'une promesse de vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Illustration du conflit qui peut se produire entre le droit de préemption du locataire et le droit du bénéficiaire d'une promesse de vente

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Paris, 2e ch., Sect. B, 17 déc. 1997, Sté Parame c/ Sté Copril et autres)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230779

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:51:53

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230779 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230779 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Illustration du conflit qui peut se produire entre le droit de préemption du locataire et le droit du bénéficiaire d'une promesse de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.275. ⟨halshs-02230779⟩

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