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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Illustration du conflit qui peut se produire entre le droit de préemption du locataire et le droit du bénéficiaire d'une promesse de vente

Résumé

(Paris, 2e ch., Sect. B, 17 déc. 1997, Sté Parame c/ Sté Copril et autres)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230779 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230779 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Illustration du conflit qui peut se produire entre le droit de préemption du locataire et le droit du bénéficiaire d'une promesse de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.275. ⟨halshs-02230779⟩

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