Nature unilatérale ou synallagmatique d'une promesse de vente
Résumé
(Bordeaux, 1re ch., Sect. A, 26 août 1997, Consorts Loubère c/ Epoux Nemecek)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02230777
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:51:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230777 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Nature unilatérale ou synallagmatique d'une promesse de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.274. ⟨halshs-02230777⟩
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