Nature unilatérale ou synallagmatique d'une promesse de vente - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Nature unilatérale ou synallagmatique d'une promesse de vente

Résumé

(Bordeaux, 1re ch., Sect. A, 26 août 1997, Consorts Loubère c/ Epoux Nemecek)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230777 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230777 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Nature unilatérale ou synallagmatique d'une promesse de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.274. ⟨halshs-02230777⟩

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