Conditions d'application de la loi du 6 juillet 1989 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Conditions d'application de la loi du 6 juillet 1989

Résumé

(Paris, 6e ch., Sect. C, 7 janv. 1998, Dame Sutera c/ Dame Vaissade)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230775 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230775 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Conditions d'application de la loi du 6 juillet 1989. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.274. ⟨halshs-02230775⟩

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