Conditions d'application de la loi du 6 juillet 1989
Résumé
(Paris, 6e ch., Sect. C, 7 janv. 1998, Dame Sutera c/ Dame Vaissade)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:51:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230775 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Conditions d'application de la loi du 6 juillet 1989. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.274. ⟨halshs-02230775⟩
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