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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Effets de la résolution d'une vente à rente viagère

Résumé

(Versailles, 3e ch., 28 nov. 1997, Moety c/ Meglio)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230773 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230773 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Effets de la résolution d'une vente à rente viagère. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.273. ⟨halshs-02230773⟩

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