vente ne portant que sur le sol à l'exclusion du sous-sol - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

vente ne portant que sur le sol à l'exclusion du sous-sol

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Versailles, 1re ch. A, 16 oct. 1997, Dumontier c/ Parisot et autres)

Mots clés

VENTE Objet Sous-sol

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230767

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:51:45

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230767 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230767 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. vente ne portant que sur le sol à l'exclusion du sous-sol. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.272. ⟨halshs-02230767⟩

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