Portée de la présomption posée par l'article 553 du code civil
Résumé
(Paris, 2e ch., Sect. A, Dame Delmotte c/ Consorts Lami)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02230765
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:51:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230765 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Portée de la présomption posée par l'article 553 du code civil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.271. ⟨halshs-02230765⟩
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