Portée de la présomption posée par l'article 553 du code civil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Portée de la présomption posée par l'article 553 du code civil

Résumé

(Paris, 2e ch., Sect. A, Dame Delmotte c/ Consorts Lami)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230765 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230765 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Portée de la présomption posée par l'article 553 du code civil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.271. ⟨halshs-02230765⟩

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