Valeur juridique de la notice descriptive de l'immeuble qui est annexée à un contrat de vente d'immeuble à construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Valeur juridique de la notice descriptive de l'immeuble qui est annexée à un contrat de vente d'immeuble à construire

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Cass. 3e civ., 3 déc. 1997, arrêt n° 1693 D, Sté lyonnaise pour la construction c/ Synd. copropr. immeuble Parc Avenue, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230763

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:51:43

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Dates et versions

halshs-02230763 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230763 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Valeur juridique de la notice descriptive de l'immeuble qui est annexée à un contrat de vente d'immeuble à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.270. ⟨halshs-02230763⟩

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