Vente à terme du secteur dérogatoire HLM
Résumé
(Cass. civ. 1re, 13 nov. 1997, arrêt n° 1705P, Roussette c/ Sté HLM CARPI, inédit)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02230761
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:51:43
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230761 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Vente à terme du secteur dérogatoire HLM. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.269. ⟨halshs-02230761⟩
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