Fixation à titre provisionnel d'une créance et demande de paiement aux associés
Résumé
(Civ. 3e, 25 févr. 1998, Epoux Pollin c/Sté Miani Carrelages et autres)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02230759
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:51:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230759 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Fixation à titre provisionnel d'une créance et demande de paiement aux associés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.268. ⟨halshs-02230759⟩
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