Création d'une EURL et erreur de procédure - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Création d'une EURL et erreur de procédure

Résumé

(Civ. 3e, 11 févr. 1998, Sté Anicet Martin c/ Biscarrat)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230757 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230757 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Création d'une EURL et erreur de procédure. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.268. ⟨halshs-02230757⟩

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