Création d'une EURL et erreur de procédure
Résumé
(Civ. 3e, 11 févr. 1998, Sté Anicet Martin c/ Biscarrat)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02230757
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:51:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230757 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Création d'une EURL et erreur de procédure. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.268. ⟨halshs-02230757⟩
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