Appréciation souveraine des juges du fond sur les faits pouvant conduire à la reconnaissance d'une faute assimilable à un dol
Résumé
(CE, 17 déc. 1997, SIVOM de la région d'Audruicq, req. n° 150630)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:51:40
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230756 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Appréciation souveraine des juges du fond sur les faits pouvant conduire à la reconnaissance d'une faute assimilable à un dol. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.253. ⟨halshs-02230756⟩
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