Conditions de recevabilité de la demande d'expertise faite par le sous-traitant d'un marché public sur la résiliation de son contrat
Résumé
(CAA Paris, 25 juill. 1996, Sté Elsydel, req. n° 95 PA 00102)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:51:38
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230753 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Conditions de recevabilité de la demande d'expertise faite par le sous-traitant d'un marché public sur la résiliation de son contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.253. ⟨halshs-02230753⟩
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