Le caractère apparent des désordres lors de la réception définitive est-il un moyen d'ordre public susceptible d'être soulevé d'office par les premiers juges?
Résumé
(CE, 8 déc. 1997, Commune de Nancy, req. n° 160996)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02230751
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:51:37
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230751 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Le caractère apparent des désordres lors de la réception définitive est-il un moyen d'ordre public susceptible d'être soulevé d'office par les premiers juges?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.252. ⟨halshs-02230751⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements