Le caractère apparent des désordres lors de la réception définitive est-il un moyen d'ordre public susceptible d'être soulevé d'office par les premiers juges?
Résumé
(CE, 8 déc. 1997, Commune de Nancy, req. n° 160996)
(CE, 8 déc. 1997, Commune de Nancy, req. n° 160996)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:51:37
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:28