Appels en garantie réciproques du maître d'oeuvre, de l'entrepreneur principal et de son sous-traitant : ompétence de la juridiction administrative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Appels en garantie réciproques du maître d'oeuvre, de l'entrepreneur principal et de son sous-traitant : ompétence de la juridiction administrative

Résumé

(CAA Bordeaux, 4 nov. 1996, Sté Air Action hélicoptère et autres, req. nos 94 BX 01070, 94 BX 01101 et 94 BX 01507)

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Dates et versions

halshs-02230743 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230743 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Appels en garantie réciproques du maître d'oeuvre, de l'entrepreneur principal et de son sous-traitant : ompétence de la juridiction administrative. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.251. ⟨halshs-02230743⟩

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