Litige entre participants à une opération de travaux publics : compétence de la juridiction administrative dès lors qu'ils ne sont pas liés entre eux par un contrat de droit privé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Litige entre participants à une opération de travaux publics : compétence de la juridiction administrative dès lors qu'ils ne sont pas liés entre eux par un contrat de droit privé

Résumé

(T. confl., 24 nov. 1997, Sté de Castro c/ M. Bourcy et M. Sole, req. n° 3060, CJEG 1998.100, concl. R. Abraham, décision à publier au Recueil Lebon.)

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Dates et versions

halshs-02230741 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230741 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Litige entre participants à une opération de travaux publics : compétence de la juridiction administrative dès lors qu'ils ne sont pas liés entre eux par un contrat de droit privé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.251. ⟨halshs-02230741⟩

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