Responsabilité quasi délictuelle du maître d'ouvrage délégué vis-à-vis du maître de l'ouvrage nonobstant la cirsontance qu'il a reçu quitus de ce dernier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Responsabilité quasi délictuelle du maître d'ouvrage délégué vis-à-vis du maître de l'ouvrage nonobstant la cirsontance qu'il a reçu quitus de ce dernier

Résumé

(CAA Paris, 1er avr. 1996, Consorts Charvier et autres, req. n° 94 PA 01074)

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Dates et versions

halshs-02230735 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230735 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Responsabilité quasi délictuelle du maître d'ouvrage délégué vis-à-vis du maître de l'ouvrage nonobstant la cirsontance qu'il a reçu quitus de ce dernier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.250. ⟨halshs-02230735⟩

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