Responsabilité quasi délictuelle vis-à-vis du maître de l'ouvrage d'une société chargée de l'étude du projet et non liée à lui par contrat
Résumé
(CAA Paris, 1er avr. 1996, Consorts Charvier et autres, req. n° 94 PA 01075)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:51:24
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230733 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Responsabilité quasi délictuelle vis-à-vis du maître de l'ouvrage d'une société chargée de l'étude du projet et non liée à lui par contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.250. ⟨halshs-02230733⟩
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