Condition d'engagement de la responsabilité trentenaire pour fraude ou dol
Résumé
(CAA Paris, 1er oct. 1996, Société industrielle des forges de Strasbourg et Sté Socotec, req. nos 95 PA 03201 et 95 PA 03253)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02230729
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:51:22
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230729 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Condition d'engagement de la responsabilité trentenaire pour fraude ou dol. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.249. ⟨halshs-02230729⟩
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