Le caractère apparent des désordres est admis même en l'absence de mention des désordres dans le procès-verbal de réception définitive
Résumé
(CE, 8 déc. 1997, Commune de Nancy, req. n° 160996)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02230724
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:51:17
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230724 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Le caractère apparent des désordres est admis même en l'absence de mention des désordres dans le procès-verbal de réception définitive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.248. ⟨halshs-02230724⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements