Non-application de la garantie de parfait achèvement aux architectes. Application aux seuls entrepreneurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Non-application de la garantie de parfait achèvement aux architectes. Application aux seuls entrepreneurs

Résumé

(CAA Nancy, 4 déc. 1997, SA Ronzat et Cie et M. Mayer, req. nos 94 NC 01590 et 94 NC 01591, AJDA 1998.278 et chron., p. 224)

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https://shs.hal.science/halshs-02230713

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:51:10

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Dates et versions

halshs-02230713 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230713 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Non-application de la garantie de parfait achèvement aux architectes. Application aux seuls entrepreneurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.247. ⟨halshs-02230713⟩

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