Nature contractuelle de la garantie de parfait achèvement et possibilité pour le maître de l'ouvrage de l'invoquer pour la première fois en appel après s'être prévalu en première instance de la responsabilité contractuelle des constructeurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Nature contractuelle de la garantie de parfait achèvement et possibilité pour le maître de l'ouvrage de l'invoquer pour la première fois en appel après s'être prévalu en première instance de la responsabilité contractuelle des constructeurs

Résumé

(CAA Bordeaux, 10 juin 1996, Sté Esmery-Caron, req. n° 94 BX 01527)

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https://shs.hal.science/halshs-02230711

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Dates et versions

halshs-02230711 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230711 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Nature contractuelle de la garantie de parfait achèvement et possibilité pour le maître de l'ouvrage de l'invoquer pour la première fois en appel après s'être prévalu en première instance de la responsabilité contractuelle des constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.246. ⟨halshs-02230711⟩

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