Généralité concernant la responsabilité des constructeurs vis-à-vis des communes : illégalité en cas de renonciation à exercer une action en responsabilité, mais non pas en cas d'aménagement ou de limitation de la responsabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Généralité concernant la responsabilité des constructeurs vis-à-vis des communes : illégalité en cas de renonciation à exercer une action en responsabilité, mais non pas en cas d'aménagement ou de limitation de la responsabilité

Résumé

(CE, 28 janv. 1998, Sté Borg Warner, req. n° 138650, à paraître au Rec. Lebon.)

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https://shs.hal.science/halshs-02230709

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230709 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Généralité concernant la responsabilité des constructeurs vis-à-vis des communes : illégalité en cas de renonciation à exercer une action en responsabilité, mais non pas en cas d'aménagement ou de limitation de la responsabilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.246. ⟨halshs-02230709⟩

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