Le paiement par le comptable assignataire de créances produites par des tiers sur oppositions reçues avant la passation du marché constitue une faute engageant la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de l'établissement de crédit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Le paiement par le comptable assignataire de créances produites par des tiers sur oppositions reçues avant la passation du marché constitue une faute engageant la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de l'établissement de crédit

Résumé

(CAA Bordeaux, 28 mai 1996, Société Marseillaise de crédit, req. n° 95 BX 00014)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02230707

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:51:06

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230707 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230707 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Le paiement par le comptable assignataire de créances produites par des tiers sur oppositions reçues avant la passation du marché constitue une faute engageant la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de l'établissement de crédit. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.245. ⟨halshs-02230707⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU SITE-ALSACE PDP
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More